Conditions Générales de Vente – Green Home Audit
1. Généralités
Green Home Audit (TVA BE0804.849.679), dont le siège social est situé Rue Auguste Lévêque 18, 1400 Nivelles, est spécialisée dans les services d’expertise énergétique du bâtiment (tels que les audits énergétiques et les certifications PEB). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Green Home Audit. Il est recommandé au Client de lire attentivement ces conditions avant toute commande.
Toute commande ou utilisation d’un service de Green Home Audit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le contrat de prestation de services est formé dès l’envoi par Green Home Audit d’un email de confirmation de commande au Client. À compter de cette confirmation, les CGV sont considérées comme acceptées, sauf exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions définies ci-après. Aucune condition générale ou particulière du Client ne saurait, sauf acceptation écrite de Green Home Audit, prévaloir sur les présentes CGV.
2. Tarifs
Les tarifs des services proposés par Green Home Audit sont indiqués sur le site internet officiel de la société et sont exprimés en euros (€). Ces prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Sauf indication contraire explicite, les tarifs s’entendent hors taxe et la TVA applicable sera ajoutée selon le taux en vigueur au jour de la facturation. Green Home Audit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui validé par le Client lors de la commande du service.
3. Prestation de services
Green Home Audit s’engage à fournir ses prestations de services avec professionnalisme, diligence et en conformité avec les normes et réglementations applicables en Belgique dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments. Le Client s’engage de son côté à fournir à Green Home Audit, en temps utile, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (par exemple : plans, accès au bâtiment, historiques de consommation énergétiques, etc.).
Green Home Audit se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants qualifiés et agréés par les autorités régionales compétentes pour exécuter tout ou partie de la prestation, notamment pour les audits et certifications. Dans cette hypothèse, Green Home Audit s’assure que ces sous-traitants respectent également les présentes conditions, notamment en matière de confidentialité et de protection des données, ainsi que les protocoles techniques requis par la réglementation régionale.
4. Paiement
Le montant dû pour les services fournis est payable selon les modalités et délais de paiement expressément indiqués sur la facture émise au Client. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée. Le règlement doit s’effectuer par les moyens de paiement acceptés par Green Home Audit (virement bancaire ou autre moyen précisé sur la facture).
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, Green Home Audit se réserve le droit d’appliquer des pénalités et frais de retard. Un premier rappel de paiement entraînera des frais administratifs forfaitaires de 25 € à la charge du Client. À défaut de régularisation, des frais de retard de 50 € par mois de retard (calculés par mois entamé) seront ensuite appliqués jusqu’au paiement complet. Ces montants seront mentionnés sur la facture le cas échéant. En outre, tout retard de paiement autorise Green Home Audit à suspendre l’exécution de toute nouvelle prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique et à la législation sur la protection des consommateurs, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins privées non professionnelles) dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalités.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service (c’est-à-dire à partir de la réception par le Client de l’email de confirmation de commande). Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à Green Home Audit avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut se faire par écrit, par exemple par email ou courrier postal envoyé aux coordonnées de Green Home Audit figurant sur le site internet. Il est conseillé au Client de conserver toute preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation exercée dans les conditions valides, Green Home Audit remboursera le Client de la totalité des paiements reçus pour la prestation concernée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Green Home Audit est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.
Exception ou limitation : Si le Client souhaite que l’exécution du service commandé débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (par exemple, prise de rendez-vous d’audit durant ce délai), il est invité à en faire la demande expresse. Green Home Audit recueillera alors le consentement écrit ou explicite du Client pour commencer la prestation sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation. Dans ce cas, si le Client exerce ultérieurement son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à sa demande, le Client devra verser à Green Home Audit un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée jusqu’au moment où il a informé Green Home Audit de sa rétractation. Si la prestation de service est entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et que son exécution a commencé après accord explicite du Client, ce dernier reconnaît qu’il perd son droit de rétractation pour cette prestation pleinement exécutée, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.
6. Annulation et Résiliation (hors rétractation)
Indépendamment du droit légal de rétractation évoqué ci-dessus, le Client peut annuler ou résilier une prestation de services commandée en notifiant sa décision par écrit à Green Home Audit (par email ou lettre). Sauf disposition contraire dans un contrat spécifique, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
- Si l’annulation est communiquée plus de 24 heures avant la date et l’heure prévues du rendez-vous ou du début de la prestation, aucun frais d’annulation ne sera généralement dû (hors remboursement d’éventuels frais déjà engagés par Green Home Audit avec l’accord du Client).
- Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous prévu, Green Home Audit se réserve le droit de facturer des frais d’annulation en dédommagement du temps réservé et des déplacements éventuels. Ces frais forfaitaires sont fixés à 10 % du montant total de la prestation annulée, avec un minimum de 50 €.
En outre, Green Home Audit se réserve le droit d’annuler ou de résilier de son propre fait la prestation en cours dans les cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. Par exemple, en cas de défaut de collaboration du Client (absence non justifiée lors du rendez-vous, refus de fournir les informations nécessaires, etc.) ou de non-paiement persistant, Green Home Audit peut mettre fin à la prestation de plein droit. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées et restera redevable, le cas échéant, des montants dus au titre de la prestation engagée et des éventuels frais supplémentaires induits par son manquement.
7. Garanties
Green Home Audit assure au Client que les services fournis seront conformes aux spécifications du contrat et réalisés selon les règles de l’art en vigueur dans la profession. La société est tenue à une obligation de moyens : elle déploiera tous les efforts et la diligence raisonnables pour atteindre les objectifs convenus de la prestation. Le Client bénéficie des garanties légales applicables. À ce titre, en cas de manquement avéré de Green Home Audit dans l’exécution de la prestation (par exemple, une erreur matérielle dans un rapport ou certificat imputable à Green Home Audit), le Client pourra obtenir, au choix de Green Home Audit et en accord avec le Client, soit la correction de l’erreur, soit la ré-exécution de la partie non conforme de la prestation, sans frais supplémentaires pour le Client.
Il est toutefois entendu que les conseils, diagnostics, rapports ou certificats fournis par Green Home Audit le sont sur la base des informations communiquées par le Client et des constatations faites lors de l’audit. Green Home Audit ne peut garantir que la mise en œuvre par le Client des recommandations formulées permettra nécessairement d’atteindre un résultat spécifique (par exemple, une amélioration chiffrée de la performance énergétique), ces résultats dépendant de facteurs externes hors du contrôle de la société. En dehors des garanties expressément prévues par les présentes CGV ou par les dispositions légales impératives, aucune garantie supplémentaire n’est accordée. Green Home Audit exclut notamment, dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite de résultat quant aux effets des prestations réalisées.
8. Responsabilité et limitation de responsabilité
Green Home Audit s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires à la bonne exécution des prestations, et assume une responsabilité en cas de faute prouvée de sa part dans la réalisation de celles-ci. Toutefois, la responsabilité de Green Home Audit est limitée dans les conditions ci-après.
Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit à Green Home Audit dans le cadre de la réalisation du service. Green Home Audit ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences (telles que retards, conclusions erronées, sanctions administratives, etc.) découlant d’une information incorrecte, incomplète ou omise fournie par le Client. De même, le Client est responsable de s’assurer de la disponibilité du bien immobilier pour la réalisation de l’audit (accès aux locaux, fonctionnement des installations à inspecter, etc.).
Limitation de responsabilité de Green Home Audit : Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Green Home Audit, tous faits générateurs confondus, est strictement limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour la prestation en cause. Green Home Audit ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects ou immatériels que pourrait subir le Client du fait de l’exécution ou de l’inexécution du contrat – tels que, de manière non exhaustive, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de profit, une perte de données ou un préjudice commercial. Le Client reconnaît que le prix convenu reflète cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.
Par ailleurs, Green Home Audit ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté ou constituant un cas de force majeure (par exemple : catastrophes naturelles, pandémies, incendie, indisponibilité soudaine pour raison de santé, restrictions réglementaires imprévues, etc.). En cas de survenance d’un tel événement, Green Home Audit informera le Client dès que possible et fera de son mieux pour reprendre l’exécution des obligations contractuelles dès que les circonstances le permettront.
Aucune disposition des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Green Home Audit en violation de la loi. Ainsi, si certaines limitations ci-dessus devaient être déclarées nulles ou inopposables en vertu d’une loi impérative (notamment en cas de dommages causés par une faute grave), les autres clauses de responsabilité resteront pleinement en vigueur. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Green Home Audit serait engagée malgré les présentes stipulations, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant facturé pour la prestation litigieuse.
9. Protection des données personnelles
Green Home Audit attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à traiter ces données conformément à la règlementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et la loi belge. Les informations personnelles collectées auprès du Client lors de la prise de contact, de la commande et de l’exécution de la prestation (telles que : nom, coordonnées, informations sur le bien immobilier, etc.) sont strictement confidentielles. Elles sont recueillies pour les finalités suivantes : assurer la communication avec le Client, organiser et exécuter la prestation (par ex. réalisation de l’audit, émission du certificat PEB ou du rapport d’audit), établir la facturation, satisfaire aux obligations légales ou réglementaires (notamment la transmission éventuelle de données ou de rapports aux autorités compétentes) et améliorer la qualité de nos services.
Green Home Audit s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client à des tiers non autorisés. Les données peuvent être transmises uniquement à des destinataires habilités et identifiés, par exemple aux sous-traitants ou partenaires techniques participant à la réalisation de la prestation (tels que des experts énergétiques agréés collaborant avec Green Home Audit) ou aux administrations publiques lorsqu’une disposition légale l’exige (par exemple, l’enregistrement d’un certificat PEB dans la base de données régionale prévue par la loi). Dans tous les cas, Green Home Audit veille à ce que ces tiers respectent la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises. Aucune donnée du Client n’est vendue ou cédée à des fins commerciales sans son consentement explicite.
Green Home Audit met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès ou traitement non autorisé, toute perte, destruction ou altération accidentelle. Par exemple, les informations collectées peuvent être stockées dans des bases de données sécurisées et chiffrées, avec des protocoles d’accès restreints aux seules personnes habilitées au sein de la société ou de ses sous-traitants.
Les données personnelles recueillies sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la prestation et le respect des finalités mentionnées ci-dessus. En règle générale, Green Home Audit conservera les données liées à une prestation pendant une période maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci (par exemple, date d’établissement du rapport ou du certificat final), sauf obligation légale de conserver certaines informations plus longtemps ou accord spécifique du Client pour une conservation prolongée.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment de plusieurs droits sur ses données personnelles : droit d’accès (obtenir communication des données le concernant), droit de rectification (faire corriger les données inexactes ou incomplètes), droit d’effacement (droit à l’oubli, dans les limites permises par la loi), droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données fournies (c’est-à-dire la possibilité de récupérer ses données dans un format structuré). Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à Green Home Audit en justifiant de son identité. La demande peut être envoyée par courrier électronique (à l’adresse de contact indiquée sur le site de Green Home Audit) ou par courrier postal au siège de la société. Green Home Audit s’engage à répondre à toute demande exerçant un des droits précités dans les délais légaux requis. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique s’il estime que le traitement de ses données personnelles enfreint la réglementation applicable.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité détaillée de Green Home Audit disponible sur le site internet de la société. Cette politique fournit des informations complémentaires sur les modalités de traitement des données et la manière dont Green Home Audit assure le respect de la vie privée de ses clients.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou des contrats conclus en application de celles-ci, les parties conviennent de rechercher d’abord une solution amiable. À cette fin, la partie souhaitant soulever le litige le notifiera à l’autre par écrit en exposant clairement ses griefs, et les parties s’efforceront de bonne foi de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable.
Si aucune solution amiable n’aboutit dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux belges compétents. Sauf disposition légale impérative contraire, la compétence territoriale exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Green Home Audit (les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division Nivelles, sauf disposition particulière).
11. Dispositions finales
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire. Le fait pour Green Home Audit de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ou mises à jour par Green Home Audit. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande ou disponible sur le site internet de Green Home Audit à la date de la commande. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV sur le site pour se tenir informé des éventuelles modifications.
Nous vous remercions de votre confiance. Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour toute précision sur nos services, vous pouvez contacter Green Home Audit aux coordonnées indiquées sur notre site.